Conditions Générales d'utilisation

Version du 19.04.2023

La société RAMSAY GENERALE DE SANTE, Société Anonyme au capital de 82 792 267,50 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 699 048, dont le siège social est situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS (ci-après « RAMSAY SANTE » ou « l’Editeur ») édite et exploite un site internet regroupant différents services (https://praticien.ramsaysante.fr) (ci-après le « Site »).

Le Site s’adresse à tout Utilisateur, qu’il soit ou non personnel ou affilié Ramsay Santé, et a notamment pour vocation de mettre à sa disposition les Services consistant à permettre à l’Utilisateur :

• D’accéder à des Contenus d’informations sur le Groupe Ramsay Santé, ses Etablissements et ses partenaires ainsi qu’à des actualités dans le domaine de la santé ;
• D’accéder à des Services Experts mis à disposition par Ramsay Santé
• D’accéder à des Services Partenaires de Ramsay Santé qui sont mis à disposition gratuitement ou à tarif négocié.

(ci-après les « Services »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir les modalités d’accès au Site ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs du Site et RAMSAY SANTE. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de la note d’information relative au données personnelles et s’engage à les respecter.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site sont accessibles à tout moment sur le lien suivant : https://praticien.ramsaysante.fr/conditions-generales-dutilisation.

La note d’information relative au données personnelles est accessible à tout moment sur le lien suivant : https://praticien.ramsaysante.fr/donnees-caractere-personnel.

Il est précisé que l’utilisation de certains Services fournis par des prestataires partenaires et accessibles sur le Site nécessitent l’acceptation préalable par l’Utilisateur Authentifié de Conditions Commerciales Spécifiques

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

• « Conditions Commerciales Spécifiques » : désigne les conditions de vente ou d’accès à des Services Partenaires fournis par des prestataires tiers partenaires de Ramsay Santé, accessibles par le Site, et ayant vocation à régir la relation contractuelle entre l’Utilisateur Authentifié et les prestataires partenaires.                                                                                                                                                          
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation globale d’utilisation du Site https://praticien.ramsaysante.fr. Les CGU du Site sont acceptées par Utilisateur et notamment lors de son premier accès authentifié à l’Espace Praticien. L’Utilisateur Authentifié peut bénéficier à la fois des Services Experts proposés par Ramsay Santé et des Services Partenaires fournis par des prestataires partenaires, accessibles depuis le Site.
• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, vidéos, podcasts, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés par l’Editeur sur le Site.
• « Espace Praticien » désigne l’espace réservé sécurisé du Site permettant aux seuls Utilisateurs Authentifiés d’accéder aux Contenus et Services disponibles sur le Site.
•  « Identifiants » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur Authentifié permettant d’accéder notamment à l’Espace Praticien.
• « Portail Praticien » désigne la partie publique du Site permettant à tout Utilisateur d’accéder au Contenu du Site.
• « Site » : désigne le site accessible à https://praticien.ramsaysante.fr édité et exploité par RAMSAY SANTE, lequel permet l’accès aux Contenus via le Portail Praticien et aux Contenus et Services via l’Espace Praticien.
• « Services Experts » : désigne l’ensemble des services et expertises proposés par Ramsay Santé aux Utilisateurs Authentifiés par l’intermédiaire du Site et son Espace Praticien.
• « Services Partenaires » : désigne les autres services proposés par des tiers, depuis le Site. Ces services comprennent notamment la fourniture d’outils et de services gratuits ou à tarifs négociés. Les Services Partenaires sont régis exclusivement par des « Conditions Commerciales Spécifiques ».
•  « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site. Seuls les Utilisateurs Authentifiés peuvent accéder à l’Espace Praticien
  
  « Utilisateur Authentifié » : désigne toute personne membre du personnel ou affilié de Ramsay Santé, identifiée par Ramsay Santé qui accède au Site et notamment à l’Espace Praticien permettant de bénéficier des Services.

Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication éventuellement induits par leur utilisation.

Le Site est notamment accessible depuis le site internet du groupe Ramsay Santé.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Contenu du Site et à utiliser les Services proposés dans le seul cadre de ce qui est défini aux CGU et pour un usage strictement personnel. Il s’engage également à ne pas utiliser le Site et son Contenu à des fins commerciales, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

Tout internaute peut accéder au Site et consulter les Contenus proposés.

En revanche pour accéder à certains contenus et bénéficier des Services, l’Utilisateur devra être affilié Ramsay Santé et s’authentifier sur le Site.

L’Utilisateur Authentifié est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites sur le Site.

En aucun cas l’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Editeur sans délai en remplissant le formulaire de contact accessible depuis le site RAMSAY SANTE : https://www.ramsaysante.fr/nous-contacter-formulaire.

5.1 Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Editeur et des tiers ;
• Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit par les présentes CGU ;
• Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu Site et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ; ;

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.
 

5.2. Obligations de l’Editeur

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Cependant, il peut arriver que l’accès soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance (mise à jour, interventions urgentes nécessaires au bon fonctionnement du Site) ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Editeur.

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra notamment et à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site – ou à certaines parties du Site – à une catégorie déterminée d’Utilisateurs,
• Supprimer tout Contenu ou Service,
• Suspendre le Site afin de procéder à des mises à niveau.

6.1.Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site, de ses Contenus et Services tels que définis au sein des CGU.

L’Editeur décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

L’Editeur propose une mise en relation des Utilisateurs Authentifiés avec différents prestataires partenaires dans le cadre de son offre de Services Partenaires mais n’intervient en aucun cas dans leur relation contractuelle. De façon générale, l’Utilisateur Authentifié accepte et reconnaît que l’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes de produits et services que concluent les Utilisateurs Authentifiés par l’intermédiaire des Services Partenaires auxquelles RAMSAY SANTE restent étranger.

De ce fait, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée et/ou garantir une quelconque conséquence financière et/ou de toute autre nature résultant d’un litige relatif à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de ces Services Partenaires. De même la responsabilité de de l’Editeur ne peut pas être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité, temporaire ou non, d’accéder à l’un des Services Partenaires.

6.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages d’Internet et aux CGU. L’Utilisateur est notamment responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur en cas d’utilisation du Site non-conforme aux CGU.

Chaque Utilisateur reste par ailleurs pleinement et personnellement responsable de l’usage qu’il fait des Services et des Contenus du Site.

Les informations diffusées sur le Site ainsi que son Contenu sont réputés fiables et mis à la disposition de l’Utilisateur à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et Contenu du Site. De même, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces Contenus.

L'Utilisateur Authentifié s'assure de garder ses identifiants et mot de passe secrets et assume ainsi les risques liés à l’utilisation frauduleuse de ces derniers.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

8.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ou des tiers et engagement à les respecter.

Notamment, l’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Editeur ou de tiers concédant une licence, et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Editeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle (notamment, les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-2 et suivants). 
 

8.2  Liens Hypertextes

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît l’Editeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité de l’Editeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Par ailleurs, la mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Ce dernier est libre de refuser sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur. Tout lien hypertexte devra en tout état de cause être retiré sur simple demande de l’Editeur.

Le fonctionnement de Ramsay Services s’inscrit pleinement dans le respect de la vie privée conformément à la législation relative à la protection des Données Personnelles (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

L’ensemble des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la Note d’Information relative aux Données Personnelles.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.

Les CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’Editeur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire ou aux évolutions techniques ou fonctionnelles du Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE TOUT UTILISATEUR ET l'EDITEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.  

En cas de différend survenant entre l’Editeur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans l’hypothèse où le règlement amiable échouerait, le litige sera confié aux tribunaux de Paris compétents.