Les assurances

En France, la loi impose aux professions libérales, dont les médecins libéraux en exercice, de souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle (appelée aussi RCP ou RC Pro). Ne pas le faire vous expose à une sanction pénale et disciplinaire (45 000 € d’amende et interdiction d’exercer).

Lors de toute installation en libéral, la souscription à une assurance RCP est une démarche à réaliser en priorité. Elle doit être obtenue avant tout acte médical.

Une assurance RCP garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que le médecin pourrait causer à des tiers dans le cadre de ses activités professionnelles :

• Un dommage corporel fait référence à toute atteinte physique, mais aussi morale, subie par une personne physique
• Un dommage matériel correspond à la dégradation, la perte ou la destruction d’un bien appartenant à une personne physique aussi bien que morale
• Enfin, un dommage immatériel fait référence aux pertes financières subies par une victime ou un tiers, personne physique ou morale, découlant d’une privation de jouissance d’un droit, d’un service ou de la perte d’un bénéfice. 

Il est à noter que les frais de défense devant les juridictions ou les CCI (commissions de conciliation et d’indemnisation) sont pris en charge par votre assurance.

Il existe en effet une aide de l’Assurance maladie à la souscription d’une assurance. Sous certaines conditions, certains médecins libéraux peuvent en bénéficier :

• Exercer dans l’une des 21 spécialités listées par l’Assurance maladie
• Exercer en établissement de santé, public ou privé
• Avoir à sa charge le paiement de la Prime de Responsabilité Civile Professionnelle. Si vous êtes couvert par l'assurance de votre établissement de santé, vous n'êtes donc pas concerné par cette aide 
• Être accrédité par la Haute Autorité de santé (HAS).

Le montant de cette aide est variable en fonction de la spécialité, du montant de la prime payée par le médecin demandeur et de son mode d’exercice (secteur I ou secteur II). Toutes les informations sont à retrouver sur le site de l’Assurance maladie.

En tant que médecin libéral, vous pouvez être amené à employer des salariés ou utiliser un local d’activité professionnelle. Dans ce cadre, il est recommandé (mais pas obligatoire) de souscrire à une assurance Responsabilité Civile d’Exploitation (RC Exploitation).

À la différence de la RC Pro, celle-ci couvre tous les préjudices et dommages corporels, matériels et immatériels causés non pas par l’activité professionnelle en tant que telle, mais par la vie de l’entreprise. 

Dans ce cadre, les agissements de l’assuré, mais aussi de ses salariés, préposés ou aides sont donc couverts par le contrat.

Encore une fois, ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. La RC Pro peut être complétée par cette garantie de protection juridique qui permet de couvrir les frais de défense du praticien ou de ses proches, en dehors du champ déjà couvert par la RCP.

La garantie PJ couvre donc les frais de défense du médecin assuré devant toutes les juridictions (civile, administrative, ordinale ou pénale) : honoraires des avocats, des experts ainsi que l’ensemble des frais engagés dans la défense de l’assuré sont pris en charge selon des barèmes définis dans le contrat.

La protection juridique concerne aussi bien les litiges d’origine professionnelle (droit du travail, litiges avec un ou des associés, conflit avec un organisme social ou une caisse de sécurité sociale…) que les litiges relevant de la vie privée (avec un prestataire, un bailleur, le voisinage…).

Pour aller plus loin et en découvrir plus sur votre future installation libérale, téléchargez notre guide pratique.