Les formalités administratives
Avant de débuter l’exercice en libéral, vous devez remplir une série d’obligations et de démarches administratives, souvent interdépendantes. Tout ce que vous devez savoir pour ne pas perdre le fil!
Étape 1 : L’Assurance Responsabilité Professionnelle (RCP)
Depuis 2002, la souscription à une assurance RCP est devenue obligatoire pour tous les praticiens. Cette assurance vous couvre en cas d'accident occasionné par l’exercice médical en garantissant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que vous pourriez causer à un tiers dans le cadre de vos activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Les agissements de vos salariés entrent également dans le champ de couverture.
Les assurances souscrites par le Groupe Ramsay Santé (l’assurance Dommages aux biens et l’assurance pour la perte d’honoraires) peuvent bénéficier aux professionnels de santé exerçant à titre libéral et titulaires d’une convention de mise à disposition de locaux dans l’enceinte de ses établissements.
Étape 2 : l’inscription au Conseil de l'Ordre
Une fois le lieu d’exercice choisi, le praticien libéral doit s’inscrire au Conseil de l’Ordre des médecins. Depuis peu, l’Ordre est dit « guichet unique » pour tout médecin qui s’installe, que ce soit en libéral aussi bien qu’en salarié.
Cette inscription est obligatoire et votre demande doit être remise au Conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre futur lieu d’exercice, soit directement sur place, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).
Quelles pièces justificatives fournir lors d’une demande d’inscription au Conseil de l’Ordre ?
- Les diplômes et/ou certificats en français
- Un CV détaillé
- La carte d’identité
- Le casier judiciaire
- Une déclaration sur l’honneur d’absence de condamnation en cours
- Un certificat de radiation de l’ancien lieu d’exercice en cas de changement
- Un certificat sur l’honneur de n’avoir jamais été enregistré à l’Ordre en cas de primo-inscription
- Le formulaire de demande d’inscription rempli et signé.
Le Conseil dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur votre demande. Si votre dossier est complet et accepté, vous serez alors inscrit au Tableau de l’Ordre.
Vous recevrez votre attestation d’inscription sur laquelle figurera votre numéro de RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).
Étape 3 : l’affiliation à la CPAM
Une fois l’attestation d’inscription à l’Ordre obtenue, l’enregistrement auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) est la troisième étape obligatoire. À cette occasion, vous allez déclarer votre secteur d’exercice, à choisir entre :
- Secteur conventionné 1 ou 2
- Secteur intermédiaire (OPTAM)
- Secteur 3 non conventionné
Lors de cette démarche, vous pourrez obtenir des informations importantes sur l’utilisation de votre carte de professionnel de santé (CPS), les services de l’Assurance maladie dédiés aux médecins ou encore les dispositifs de formation professionnelle continue.
Étape 4 : l’immatriculation à l’URSSAF
Avant d’exercer en tant que praticien libéral, l’enregistrement auprès de l’URSSAF en tant que profession libérale est nécessaire. Deux des informations capitales à fournir : votre secteur d’exercice et le statut juridique de votre activité, considérée comme une entreprise.
Cette démarche est à effectuer en ligne.
Les libéraux indépendants passent par l’URSSAF pour déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) leur activité. Les autres statuts juridiques la déclarent auprès du greffe du Tribunal de commerce ou de grande instance, dans les 8 jours suivant le début de l’activité.
Dans les deux cas, vous obtiendrez sous 30 jours votre numéro SIRET, le numéro d’identification de votre entreprise, indispensable notamment pour payer vos futures cotisations sociales.
Étape 5 : l’affiliation à la CARMF pour votre retraite
La CARMF est la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Dès lors que vous exercez une activité médicale libérale, vous êtes tenu de vous y affilier.
Elle permet de cotiser aux régimes de retraite obligatoires (de base, complémentaire de vieillesse, des allocations complémentaires de vieillesse), au régime de prévoyance (invalidité-décès) et au régime facultatif (CAPIMED, retraite par capitalisation).
La déclaration doit intervenir dans le mois qui suit le début de votre activité libérale. Elle doit être visée par le Conseil départemental de l’Ordre.
Devez-vous adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ?
Pour encadrer la comptabilité de son activité libérale (LIEN), l’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) par l’administration fiscale n’est pas obligatoire mais conseillée. Elle apporte de nombreux avantages, notamment fiscaux.
La conformité RGPD
En pratique, tout praticien doit être vigilant sur le traitement et le stockage des données de ses patients, et doit veiller à :
- Limiter les informations recueillies dans le dossier patient aux données strictement nécessaires et en sécurisant au maximum l’accès à ces données
- Limiter les données collectées par le prestataire de prises de rendez-vous le cas échéant
- Utiliser une messagerie de santé sécurisée pour échanger avec les autres professionnels de santé
- Sécuriser l’accès aux logiciels médicaux et à son matériel informatique
- Réaliser une étude d’impact interne sur les dossiers patients afin de prévenir les cyberattaques ou le vol de données
- S’assurer du respect de la règlementation en vigueur en cas d’utilisation de plateforme de télémédecine (téléconsultation, télésurveillance et télé expertise)
Pour aller plus loin et en savoir plus sur la conformité RGPD des praticiens, consulter notre livret RGPD.
