Les modes d'installation et d’exercice en libéral
En libéral, le choix de la structure d’exercice et les conditions d’exercice, à titre individuel ou en société, est capital et doit être pensé bien en amont. Explications.
2 modes d’installation libérale existent :
- Au sein d’un cabinet de consultation. C’est un mode classique d’exercice : le praticien dispose d’un cabinet de consultation et assume seul l’ensemble des charges liées à son activité. C’est le cas des spécialités qui n’ont pas besoin d’un plateau technique lourd.
- Dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral conclu avec un établissement de santé. La signature d’un contrat est obligatoire entre les praticiens et les établissements de soins où ils exercent. Ce contrat précise notamment les modalités d’exercice du praticien au sein de l’établissement (éventuelles consultations, accès au bloc opératoire, utilisation des lits, …) Il doit être communiqué au Conseil de l’Ordre.
Quels sont les modes d’exercice libéral possibles ?
Indépendamment du mode d’installation choisi, le médecin libéral doit choisir un mode d’exercice. Et quand il s’agit d’un exercice collectif, les options sont nombreuses.
- L’exercice individuel
Vous exercez en votre nom personnel et supportez les dépenses liées à vos charges professionnelles. Par conséquent, vous bénéficiez intégralement de toutes les recettes liées à votre activité.
- L’exercice collectif
L’exercice en société réunit plusieurs praticiens libéraux au sein d’un cabinet médical ou d’un établissement de santé. Vous pouvez être amené à créer une société ou à en rejoindre une. Dans tous les cas, étudiez en détail le type de société ou de contrat choisi avant de vous décider. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat spécialisé, plus à même d’éclairer votre décision.
Il existe plusieurs cadres à l’exercice collectif, selon que vous souhaitez partager ou non les honoraires, exercez au sein d’une société avec ou sans personnalité morale.
Le contrat d’exercice en commun : ce contrat permet à des professionnels de même spécialité de mutualiser des services. Il peut prévoir le partage de frais mais aussi des honoraires. Sa mise en place n’implique pas la création d’une personnalité morale, vous exercez bien la médecine à titre individuel.
La société civile de moyens (SCM) : elle permet à des associés de même spécialité ou non de partager des frais, tout en conservant des honoraires et une patientèle propres. La SCM vise à fournir des moyens communs pour faciliter l’exercice professionnel. Certaines dépenses (loyer, frais de personnels, électricité, etc.) sont ainsi mutualisées. Les associés encaissent individuellement leurs honoraires et paient une redevance à la SCM, dont le montant correspond aux moyens mis à disposition.
Les statuts d’une SCM doivent être soumis à l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
SCP, SEL … Faire le choix de la société « exerçante »
Contrairement aux options précédentes, une société dite « exerçante » est immatriculée au Registre de commerce et des sociétés (RCS) et au greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend. Elle peut réaliser des investissements et contracter en leur nom avec des tiers (baux, contrats de travail, etc.).
Il est conseillé de se faire accompagner par un conseil juridique et fiscal pour la mise en place de ce type de société, car l’exercice est soumis dans ce cadre à des règles juridiques et déontologiques strictes
Il existe 2 types de société exerçante :
- La société civile professionnelle (SCP) : elle est constituée de deux associés au minimum, exerçant la même spécialité. Ce mode d’exercice permet l’exercice en commun d’une profession et implique le partage des honoraires. De même, la patientèle reste rattachée à la société. Les recettes générées sont partagées entre les associés selon les modalités déterminées dans les statuts. D’un point de vue administratif, la SCP doit être inscrite au Tableau de l’Ordre des médecins et souscrire à une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle).
- La société d’exercice libéral (SEL) : la SEL se distingue de la SCP dans la mesure où elle autorise l’exercice à titre individuel, mais aussi la rémunération des associés par des dividendes. Elle permet aussi de regrouper des associés ayant cessé leur activité, des professionnels de la même profession mais n’exerçant pas au sein de la SEL et permet d’intégrer des investisseurs extérieurs, sous conditions.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), pourquoi pas ?
C’est le choix privilégié par les professionnels de santé libéraux associés au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP), par exemple. Une SISA est une société civile qui peut être constituée entre des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens. Elle doit toutefois obligatoirement être composée d’au moins deux médecins et d’un auxiliaire médical. La SISA a l’avantage de pouvoir percevoir des financements publics.
Les collaborateurs, libéraux ou salariés ?
Si vous voulez faire appel à un collaborateur au sein de la société, 2 choix se présentent :
- Le contrat de collaboration libérale : ce statut vise à faciliter l’installation ultérieure du médecin collaborateur au sein du cabinet. Il n’est alors ni associé, ni remplaçant, ni salarié du médecin avec lequel il collabore. Le collaborateur libéral exerce en toute indépendance, sans lien de subordination, et est responsable de ses actes.
- Le contrat de collaboration salariée : puisqu’il est ici salarié, le collaborateur est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi qu’à un lien de subordination, sans que cela ne remette en cause son indépendance dans les décisions médicales. Le médecin salarié exerce au nom et pour le compte du médecin employeur ainsi que dans un cadre organisé par le médecin employeur. Il encaisse les honoraires pour le compte de ce dernier.
Pour aller plus loin et en découvrir plus sur votre future installation libérale, téléchargez notre Guide pratique.
